CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente applicables au 28 juillet 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client acheteur pour lui permettre d’accepter un devis.
 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SYGMAPROD (« Le Prestataire »), dont le président est Silvain GOILLOT et le n° de SIRET est 889 018 768 00016 et de son client (« Le Client ») dans le cadre de la vente des services suivants :
•    Création de sites internet vitrines (Le Site) sur la plateforme WIX ;
•    Référencement SEO du Site avec les outils mis à disposition par WIX ;
•    Prises de vue pour enrichir le Site (optionnel) ;
•    Contrat d’entretien du Site ou aide sur l’utilisation des outils (sur demande, contrat spécifique).

 

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande auprès du Prestataire. Elles sont aussi consultables librement sur le site internet du Prestataire (https://sgmath.wixsite.com/agencesygmaprod). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients et constituent donc le socle unique de la négociation commerciale.
 

Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Dans le cas de la société SYGMAPROD, le prix hors taxes est égal au prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
 

La société SYGMAPROD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis ou du contrat.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SYGMAPROD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
 

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement ;
• soit par chèque;
 

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, 30% à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SYGAMPROD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SYGAMPROD.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SYGAMPROD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SYGAMPROD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Le Client devra souscrire lui-même à un compte Wix afin de récupérer le site créé par le Prestataire. Sauf mention contraire (contrat d’entretien par exemple), c’est au client d’en assurer la maintenance et les mises à jour (en prenant contact si besoin avec le centre d’assistance de WIX) et de faire les sauvegardes nécessaires. Enfin, un bandeau publicitaire WIX sera présent en haut de chaque page du site. Si le Client désire le supprimer, il devra s’abonner à un des forfaits proposés par la plateforme WIX.

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Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SYGAMPROD ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.